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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 52
Versions de la disposition
52. Lorsqu’un régime de retraite comporte 2 volets, les renseignements relatifs à chacun d’eux doivent être présentés séparément dans tout rapport visé par la présente section.
En outre, les dispositions de la sous-section 3 de la section I du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) s’appliquent en tenant compte des adaptations nécessaires prévues à la présente section.
En vig.: 2024-02-22
52. Lorsqu’un régime de retraite comporte 2 volets, les renseignements relatifs à chacun d’eux doivent être présentés séparément dans tout rapport visé par la présente section.
En outre, les dispositions de la sous-section 3 de la section I du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) s’appliquent en tenant compte des adaptations nécessaires prévues à la présente section.
